Canal de signalement interne selon la loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG)

Le 2 juillet 2023 est entré en vigueur la loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG), qui vise à mettre en œuvre la soi-disant directive sur les lanceurs d'alerte (Directive (UE) 2019/1937) dans le droit allemand. L'objectif principal de cette loi est de garantir une protection complète des personnes qui signalent des violations de la loi et des infractions dans les entreprises et les administrations.

La mise en place d'un dispositif interne de signalement est une mesure volontaire et optionnelle. Les employé·e·s de GGM, les fournisseurs ainsi que les clients de GGM ont la possibilité de signaler des comportements potentiellement graves au travail ou des violations des droits de l'homme et de l'environnement.

Si vous nous transmettez des informations via le dispositif interne de signalement, vous nous permettez d'examiner les faits et de prendre les mesures appropriées. Nous comprenons que le signalement d'incidents est souvent un acte courageux et peut s'accompagner de la crainte de subir des conséquences négatives en raison du signalement. Par conséquent, le HinSchG protège les lanceurs d'alerte. Les personnes qui donnent des informations sont protégées par la loi contre le fait que des inconvénients leur soient imputés en raison de leur signalement. Les représailles sur le lieu de travail, telles que des préjudices à la promotion, des avertissements, des licenciements ou d'autres formes de discrimination, ne sont pas autorisées en raison du signalement.

Les personnes qui souhaitent signaler des dysfonctionnements peuvent s'adresser soit au dispositif interne de signalement, soit à un dispositif externe.

Si des irrégularités peuvent être traitées en interne, veuillez vous adresser principalement au dispositif interne de signalement. Vous contribuez ainsi à garantir la fiabilité et l'intégrité de GGM Gastro International GmbH et à assurer un comportement conforme et une collaboration équitable. Même après une soumission de signalement interne, il reste possible de soumettre un signalement externe (supplémentaire).

1. Les infractions passibles de peine,
2. les infractions passibles d'une amende, dans la mesure où l'infraction violée sert à la protection de la vie, du corps ou de la santé ou à la protection des droits des employés ou de leurs organes de représentation,
3. autres violations des dispositions légales fédérales et des Länder ainsi que des actes juridiques immédiatement applicables du droit de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie nucléaire.

Cela comprend notamment :

• La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,
• La sécurité et la conformité des produits,
• la sécurité routière,
• la protection de l'environnement,
• la radioprotection et la sécurité nucléaire,
• la promotion de l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables et de l'efficacité énergétique,
• la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
• les droits des consommateurs et la protection des consommateurs,
• la protection de la vie privée dans les communications électroniques, la protection de la confidentialité des communications, la protection des données à caractère personnel,
• la sécurité des technologies de l'information.
• Les infractions contre les règles fédérales et uniformément applicables pour les donneurs d'ordre concernant la procédure d'attribution de marchés publics et de concessions et la protection juridictionnelle dans ces procédures à partir des seuils EU applicables,
• et d'autres infractions financières et fiscales.

Veuillez noter :

• Le dispositif interne de signalement n'est pas compétent pour les plaintes générales.
• Si vous soupçonnez des violations présumées de la protection des données, veuillez les signaler directement au délégué à la protection des données de GGM Gastro International GmbH.
• Le dispositif interne de signalement n'est pas destiné à la gestion des situations d'urgence ou de danger immédiat.

Votre signalement sera confirmé par la responsable du dispositif de signalement dans les 7 jours suivant sa réception. L'examen et l'évaluation du signalement auront lieu dans un délai de 3 mois. Vous serez ensuite informé des mesures prises ou prévues, dans la mesure où ces informations n'entraveront pas les enquêtes ou investigations internes et ne porteront pas atteinte aux droits des personnes mentionnées dans le signalement ou faisant l'objet du signalement.

Vos données sont en règle générale traitées de manière confidentielle et ne sont pas communiquées à des tiers. Cependant, si, en raison d'une obligation légale ou pour approfondir l'examen de la violation signalée par vous, il est nécessaire de divulguer des informations personnelles à des tiers, nous prendrons contact avec vous au préalable.

La fourniture d'informations personnelles en tant que signaleur est volontaire. La mise à disposition de coordonnées peut toutefois faciliter la communication entre vous et le dispositif de signalement et accélérer la procédure de clarification du signalement. Le dispositif interne de signalement traite également les signalements anonymes.

Si vous fournissez des informations personnelles, vous consentez, lors de la soumission du signalement, à ce que nous traitions et conservions ces données afin d'éclairer le signalement et de prendre contact avec vous. Vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement pour l'avenir.

Mit diesen Datenschutzhinweisen kommt die GGM Gastro International GmbH für die Verarbeitung von personenbezogenen Daten durch die Interne Meldestelle nach dem Hinweisgeberschutzgesetz ihrer Informationspflicht gemäß Artikel 13, 14 der EU-Datenschutzgrundverordnung (EU-DSGVO) nach. Hinsichtlich der weiteren verwendeten Begriffe, „personenbezogene Daten“, „Verarbeitung“, „Verantwortlicher“, „Dritter“ etc., wird auf die Definitionen in Artikel 4 der EU-DSGVO verwiesen**.**

1.   Kontaktdaten

1.1. Name und Kontaktdaten des Verantwortlichen

GGM Gastro International GmbH

Geschäftsführer: Ferit Inan & Ömer Elma

Weinerpark 16
D - 48607 Ochtrup

Telefon: +49 (0) 2553 – 72 20 – 0
Fax: +49 (0) 2553 – 72 20 20 – 200
E-Mail: info@ggmgastro.com
www.ggmgastro.com

1.2. Meldestelle

Webseite: Hinweisgeberschutzsystem

1.3. Kontaktaufnahme per Brief

Bei Kontaktaufnahme per Brief kennzeichnen Sie Ihr Schreiben auf dem Umschlag bitte zusätzlich als vertraulich. Wünschen Sie ein persönliches Treffen, teilen Sie uns dies gerne auf einem der oben genannten Wege mit.

1.4. Kontaktdaten des Datenschutzbeauftragten

Unser Datenschutzbeauftragter ist postalisch unter der Adresse des Verantwortlichen und per E-Mail unter datenschutz@ggmgastro.com erreichbar.

2.   Verarbeitete personenbezogenen Daten und Zwecke

Im Rahmen der Hinweisabgabe an und die Hinweisbearbeitung durch die Interne Meldestelle werden personenbezogene Daten von Ihnen zu folgenden Zwecken erhoben und verarbeitet:

Für Hinweisabgabe

• Ggf. Name und Kontaktdaten
• Personenbezogene Daten, die Inhalt Ihrer Meldung sind.

Für die Einleitung von Folgemaßnahmen

• Personenbezogene Daten, die für die Ergreifung von Folgemaßnahmen erforderlich sind.

3.   Rechtsgrundlagen der Datenverarbeitung

Rechtsgrundlage für die Verarbeitung personenbezogener Daten für die oben genannten Zwecke ist Art. 6 Abs. 1 lit. c. EU-DSGVO i.V.m. § 10 Hinweisgeberschutzgesetz.

4.   Datenübermittlungen

Ihre personenbezogenen Daten, die von der GGM Gastro International GmbH für die in Punkt 2 genannten Zwecke verarbeitet werden, werden im Allgemeinen nicht an Dritte weitergegeben. In Ausnahmefällen kann eine Datenübermittlung an Dritte auf Grundlage einer gesetzlichen Erlaubnis erfolgen, beispielsweise im Rahmen der Bestimmungen der Strafprozessordnung (StPO) an Strafverfolgungsbehörden zur Aufklärung von Straftaten.

5.   Löschfristen

Daten, die für die in Punkt 2 genannten Zwecke verarbeitet werden, werden in der Regel gemäß § 11 Abs. 5 HinSchG drei Jahre nach Abschluss des Verfahrens gelöscht oder - wenn es sich um Papierdokumente handelt - vernichtet.

6.   Ihre Rechte als betroffene Person

Sie können als betroffene Person jederzeit die Ihnen durch die EU-DSGVO gewährten Rechte geltend machen:

• das Recht auf Auskunft, ob und welche Daten von Ihnen verarbeitet werden (Art. 15 EU-DSGVO),
• das Recht, die Berichtigung oder Vervollständigung der Sie betreffenden Daten zu verlangen (Art. 16 EU-DSGVO),
• das Recht auf Löschung der Sie betreffenden Daten nach Maßgabe des Art. 17 EU-DSGVO,
• das Recht, nach Maßgabe des Art. 18 EU-DSGVO eine Einschränkung der Verarbeitung der Daten zu verlangen.

Sie haben über die genannten Rechte hinaus das Recht, eine Beschwerde bei der datenschutzrechtlichen Aufsichtsbehörde einzureichen (Art. 77 EU-DSGVO)