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Conditions générales de vente de GGM Gastro International GmbH, y compris le consentement au traitement des données




1. Validité exclusive de ces conditions


1.1 Toutes les commandes et livraisons de GGM Gastro International GmbH, Weinerpark 16, 48607 Ochtrup (ci-après dénommé „GGM“) sont exclusivement basées sur les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées „AVB“) ainsi que sur les dispositions du contrat individuel correspondant.

1.2 La conclusion d'un contrat sur la base de ces conditions générales de vente établit leur validité pour toutes les transactions (de livraison) ultérieures avec le client dans le cadre des relations commerciales actuelles, même si GGM n'y fait pas expressément référence à l'avenir. Cette disposition s'applique également si les présentes conditions générales n'ont été portées à la connaissance du client qu'après la première conclusion du contrat entre les parties contractantes.

1.3 Les accords divergents , en particulier les conditions contradictoires du client, nécessitent pour être valables l'accord écrit exprès (§ 126 BGB) de GGM et doivent être confirmés séparément par écrit (§ 126 BGB) par GGM pour chaque contrat individuel. Ces conditions générales du client ne lient pas GGM, même si GGM ne s'y oppose pas expressément ou livre au client sans réserve en connaissance de ces conditions générales.

1.4 GGM a le droit de modifier ces AVB avec un délai de préavis raisonnable. GGM notifie par écrit au client toute modification de ces AVB au moins deux (2) mois avant la date à laquelle elle prend effet. Le client est réputé avoir donné son consentement aux modifications notifiées s'il n'a pas notifié par écrit son refus à GGM au moment où les modifications entrent en vigueur. GGM attire spécifiquement l'attention du client sur cet effet d'approbation dans sa notification de la modification des présentes AVB.

1.5 Ces AVB s'appliquent uniquement aux entrepreneurs, § 310 al. 1 BGB.

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2. Le consentement au traitement des données


En soumettant sa demande légale conformément à la clause 3.2, le client consent à ce que son nom et le logo de sa société soient utilisés sur le site web de GGM et dans les brochures afin d'acquérir de nouveaux clients. Ce consentement volontaire est limité dans le temps à la durée de la relation d'affaires et peut être révoqué par le client à tout moment. Le traitement des données reste licite jusqu'à la déclaration de révocation.

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3. Offres; conclusion du contrat ; conclusion du contrat via la boutique en ligne GGM; ordre de validité


3.1 Toutes les offres de GGM sont non contraignantes, sauf si GGM les a désignées ou confirmées par écrit comme contraignantes. Les dessins, illustrations et dimensions, poids ou autres données de performance ne sont contraignants que si cela est expressément convenu par écrit (§ 126 BGB).

3.2 Dans la mesure où le client passe une commande par écrit ou par téléphone, celle-ci est considérée comme une demande légale obligatoire conformément au § 145 BGB. Dans la mesure où la commande du client a été précédée d'une offre de GGM, le client doit s'y conformer dans sa commande. GGM peut accepter la commande du client dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de sa soumission par le client en envoyant une confirmation de commande, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

3.3 Les contrats avec GGM sont conclus après acceptation de la commande écrite ou téléphonique du client par GGM sous la forme d'une confirmation de commande écrite, au plus tard toutefois lors de la fourniture du service par GGM.

3.4 En ce qui concerne les commandes via la boutique en ligne GGM s 'applique

La présentation des produits par GGM dans la boutique en ligne GGM est toujours non contraignante.

En cliquant sur le bouton "Commander maintenant" au cours du processus de paiement, le client transmet à GGM sa commande, qui constitue une demande légale contraignante selon le § 145 BGB (Code civil allemand).

L'e-mail de confirmation de réception ("Confirmation de commande") envoyé automatiquement immédiatement après la réception de la commande du client par GGM ne constitue pas une acceptation de la commande du client par GGM ; par conséquent, aucun contrat entre le client et GGM ne sera conclu par ce biais.

Le contrat entre GGM et le client ne sera conclu qu'après acceptation de la commande du client par le biais de l'e-mail de confirmation d'expédition de la part de GGM, mais au plus tard lors de la fourniture du service par GGM. GGM peut accepter la commande du client via la boutique en ligne dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la commande du client.

3.5 Sauf stipulation contraire dans le contrat individuel, l'ordre suivant s'applique en cas de dispositions contradictoires :

1. le contrat individuel, y compris les accords complémentaires éventuels,
2. ces AVB,
3. - dans la mesure du possible - les spécifications techniques de GGM, en particulier les principales dimensions de l'objet de livraison,
4. les éléments contractuels essentiels de l'offre de GGM (par exemple, le prix, la quantité).

3.6 GGM se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur sur les documents visés au point 3.1.

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4. Les devoirs et obligations du client


4.1 Le client doit s'assurer que tous les services de fourniture et de coopération requis sont fournis en temps voulu, dans la mesure requise et gratuitement pour GGM. Si le client ne fournit pas un service de coopération requis, ne le fournit pas à temps ou ne le fournit pas de la manière convenue, les conséquences qui en résultent et qui sont encourues (par exemple, retards, dépenses supplémentaires) sont à la charge du client seul.

4.2 Il incombe au client de vérifier que les biens fournis conviennent à l'usage auquel ils sont destinés avant de les transformer, même si des échantillons de ces biens ont été fournis au préalable.

4.3 Sauf convention contraire expresse et écrite avec le client, le montage ou l'installation est effectué par le client lui-même. Ce faisant, le client doit suivre les instructions du manuel de montage ou d'installation fourni. Les raccordements nécessaires des produits au réseau public d'électricité ou de gaz sont effectués par le client par un spécialiste agréé. Il en va de même pour la définition des paramètres requis pour la mise en service initiale des réfrigérateurs et des congélateurs.

4.4 Si GGM s'est exceptionnellement engagé à effectuer le montage ou l'installation dans l'accord individuel avec le client, le client doit s'assurer que les travaux préparatoires ou de construction nécessaires ont progressé à un point tel au moment du montage convenu avec GGM que ce dernier peut effectuer le montage ou l'installation sans entrave. Cela implique notamment que les conduites d'alimentation nécessaires pour l'eau, les eaux usées, l'électricité et le gaz sur le lieu d'installation prévu des appareils à assembler ou à installer soient amenées jusqu'à eux par le client.

Si les ouvertures dans les bâtiments du client s'avèrent trop petites pour l'acquisition des pièces de montage, des travaux de montage ou des équipements de levage nécessaires, tous les frais qui en découlent, notamment pour l'élargissement nécessaire de l'ouverture requise ou pour le démontage des pièces ainsi que pour les temps d'arrêt ou d'immobilisation qui en découlent, sont à la charge du client. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où GGM est responsable de l'engagement de ces frais.

En outre, le client est tenu de fournir gratuitement à GGM l'électricité, l'eau, le chauffage, l'éclairage ainsi que les locaux fermant à clé nécessaires au stockage des outils de montage apportés par GGM pendant la durée du montage. Il en va de même pour les échafaudages et les équipements de levage nécessaires au transport d'objets lourds dans le cadre du montage.

4.5 Le client est tenu de fournir à GGM ses données stockées sur ses systèmes de manière à ce qu'elles puissent être reproduites par GGM sans effort considérable. Les supports de données du client doivent être sans défaut en termes de contenu et de technologie, en particulier ils doivent être exempts de logiciels malveillants, de virus, etc. Si tel n'est pas le cas, le client indemnisera GGM pour tous les dommages résultant de l'utilisation de ces supports de données et indemnisera GGM dans cette mesure contre toutes les réclamations de tiers, à moins que la cause ne provienne pas de la sphère de contrôle et d'organisation du client.

4.6 Le client doit s'assurer que GGM dispose de données valides du client, telles que notamment l'adresse.

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5. Livraison et délai de livraison ; droit de rétractation en cas de commandes spéciales ; force majeure ; livraison partielle ; livraison à l'étranger et confirmation de réception ; sous-traitants ; droit de GGM de disposer des marchandises retournées.


5.1 Tant que le client ne respecte pas ses obligations de coopération et de fourniture, telles que notamment la fourniture de biens pour la transformation ou le traitement, d'œuvres d'art et/ou de matériel d'information pour les biens à produire, etc., un retard de livraison de GGM est exclu.

5.2 Un retard de livraison de GGM est également exclu, dans la mesure où GGM lui-même n'est pas approvisionné correctement ou à temps par ses sous-traitants.

5.3 Les livraisons sont effectuées "ex works Weinerpark 16, 48607 Ochtrup" (c'est-à-dire "ex works" / "EXW Weinerpark 16, 48607 Ochtrup" selon les Incoterms 2020), sauf convention contraire expresse par écrit.

5.4 Le client est tenu de retirer ou de faire retirer les marchandises mises à disposition pour la livraison "EXW Ochtrup" conformément aux Incoterms 2020 ainsi que tous les documents d'accompagnement (par exemple fiche technique et/ou liste de pièces détachées) dans un délai de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h00, à l'exception des jours fériés) après réception d'un avis correspondant de GGM (délai de livraison) au lieu de livraison conformément au point 5.3 ci-dessus, sauf accord contraire exprès entre les parties. Le client est tenu de payer tous les frais de transport et/ou autres frais qui ont pu survenir depuis la mise à disposition des marchandises par GGM (par exemple, les frais de stockage au-delà du délai de livraison convenu) lors de l'enlèvement.

5.5 Si le client, nonobstant l'accord "EXW Ochtrup" selon les Incoterms 2020, souhaite que les marchandises soient expédiées, cela se fera exclusivement aux frais et risques du client (cf. également clause 7.1) à la dernière adresse (bord du trottoir) notifiée par le client. GGM n'est pas obligé de décharger les marchandises. Le client peut choisir, par déclaration à GGM, si l'envoi doit être assuré ou non.

5.6 Le type, le mode et l'étendue de l'emballage sont laissés à l'appréciation de GGM.

5.7 Les dates de livraison et d'exécution annoncées ne sont contraignantes que si elles ont été désignées ou confirmées comme contraignantes par GGM.

Si une date de livraison prévue est dépassée de plus de deux semaines, le client est en droit de fixer à GGM un délai de grâce raisonnable pour la livraison. Si GGM ne livre pas dans le délai de grâce, le client a le droit de résilier le contrat. Le retrait doit être déclaré par écrit.

Ce qui précède ne s'applique pas si le contrat individuel est une opération de livraison à date fixe au sens de l'article 286 (2) n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB) ou si le client est en droit de faire valoir que son intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat a cessé d'exister.

5.8 Si, en cas de retard de livraison de GGM, le client choisit une indemnisation au lieu ou en plus de la résiliation du contrat, l'étendue de la responsabilité de GGM sera déterminée conformément à la clause 10.

5.9 En cas de contrats concernant des marchandises de dimensions spéciales ou d'autres caractéristiques particulières qui ne font pas partie de l'assortiment régulier de GGM, le client dispose d'un droit de rétractation spécial selon les dispositions suivantes : Le client peut se rétracter du contrat à tout moment jusqu'à la réception de la confirmation de réception du paiement par GGM ; la rétractation doit être déclarée par écrit. GGM se réserve le droit de facturer au client des frais d'annulation d'un montant de 30 % (trente pour cent) de la valeur brute de la commande ou, si le paiement a déjà été effectué, de retenir ce montant sur le montant du remboursement.

5.10 Pour la durée de l'existence de circonstances imprévisibles causées extérieurement par des forces élémentaires de la nature ou par des actes de tiers et qui n'auraient pu être évitées même par la plus grande prudence („force majeure“), telles que l'impossibilité de se procurer des matières premières et des moyens de transport, les perturbations opérationnelles, les grèves et les lock-out, les incendies et les catastrophes naturelles, les blocus, les guerres et autres conflits militaires, les mobilisations, les troubles civils et les attentats terroristes, les épidémies et les pandémies, les mesures gouvernementales et les décisions des autorités, les saisies et les embargos, GGM est libéré de l'obligation de livraison.

Tout délai de livraison convenu est prolongé de la durée des circonstances de force majeure, mais au maximum de six (6) mois. Si les circonstances de force majeure prennent fin dans ce délai, le client ne peut refuser la livraison que si l'acceptation de la livraison est devenue déraisonnable pour lui après ce délai. Si les circonstances de force majeure prennent fin après l'expiration d'un délai de six mois, cela est considéré comme un empêchement définitif à l'exécution ; le client est en droit de résilier le contrat (§ 323 BGB). Il en va de même si et dès qu'il apparaît que les circonstances de force majeure seront permanentes.

5.11 Sauf convention contraire expresse et écrite avec le client, GGM a droit à des livraisons ou des prestations partielles si (i) la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l'objet du contrat, (ii) la livraison des autres marchandises commandées est assurée et (iii) le client n'encourt pas de frais supplémentaires importants ou de coûts supplémentaires de ce fait.

5.12 Si, à la demande et aux frais du client, GGM livre ou expédie la marchandise en un lieu situé en dehors de l'Allemagne, le client doit fournir à GGM, sans qu'on le lui demande, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la marchandise au lieu de destination, une confirmation d'arrivée ou un document alternatif comparable sous forme écrite comme preuve de l'envoi ou du transfert à l'étranger. Si le client ne fournit pas cette preuve, il est responsable dans la relation interne avec GGM, dans la mesure où GGM est donc tenu de payer la TVA sur la livraison concernée, sauf si GGM est en faute à cet égard.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie dans les cas où le client enlève lui-même la marchandise auprès de GGM, à sa demande et à ses frais, pour la stocker ensuite de façon permanente dans un lieu situé hors d'Allemagne.

GGM se réserve le droit d'exiger du client un acompte du montant de la TVA calculée sur le montant de la facture respective jusqu'à ce que le client ait fourni la confirmation d'arrivée ou un document alternatif comparable sous forme écrite comme preuve de l'envoi ou du transfert à l'étranger. GGM restituera le dépôt au client immédiatement après réception et vérification de la confirmation d'arrivée ou d'un autre document comparable sous forme écrite comme preuve de l'envoi ou du transfert à l'étranger.

5.13 GGM est autorisé à exécuter les services en les sous-traitant à des tiers (sous-traitants), à moins que cela ne soit contraire aux intérêts légitimes du client. GGM est responsable de l'exécution des prestations des sous-traitants comme de ses propres actes.

5.14 Si GGM accepte des biens du client en dehors des avis de défaut, par exemple à des fins d'inspection ou de réparation, et si le client refuse de reprendre les biens après inspection ou réparation, ou si le client annonce qu'il ne reprendra pas les biens, GGM est autorisé à disposer des biens après avoir été préalablement informé par écrit de la disposition et avoir fixé un délai raisonnable pour la collecte par le client. GGM versera au client le produit obtenu moins les frais de stockage et tous les autres frais encourus par GGM.

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6. Prix; valeur minimale de la commande ; conditions de paiement ; objection à la facture ; disposition de compensation


6.1 Les prix convenus sont indiqués dans le contrat individuel et s'entendent "départ usine Weinerpark 16, 48607 Ochtrup" (c'est-à-dire "départ usine" ou "EXW Weinerpark 16, 48607 Ochtrup" conformément aux Incoterms 2020) plus la taxe sur la valeur ajoutée légale, les frais d'expédition, le fret, les droits de douane, l'importation, les frais accessoires ; l'emballage est inclus.

6.2 Les frais d'installation ou de montage convenus au cas par cas, ainsi que les frais liés à l'exécution des travaux nécessaires, ne sont pas non plus inclus dans le prix, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

6.3 Sauf indication contraire dans des cas particuliers, GGM n'accepte que les commandes d'une valeur minimale de 30 euros plus la TVA légale.

6.4 Sauf convention contraire expresse entre les parties, notamment en cas de paiement anticipé, les factures de GGM sont exigibles dès leur réception et payables dans les 14 jours sans déduction. Ils doivent être payés sur le compte indiqué dans la facture et en euros. La réception du montant total du paiement sur l'un des comptes d'entreprise de GGM est déterminante pour la ponctualité du paiement. En cas de retard de paiement, GGM est en droit de facturer des intérêts de retard à un taux de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base.

6.5 Si le paiement anticipé n'a pas été convenu avec le client dans le cas particulier et si le client est en retard de paiement en ce qui concerne les livraisons déjà effectuées par GGM, GGM est en outre autorisé, à sa discrétion, soit à retenir la (les) livraison(s) non encore exécutée(s) jusqu'à ce que le client ait effectué un paiement anticipé sur celle-ci, soit à résilier le contrat en ce qui concerne la (les) livraison(s) non encore exécutée(s) après avoir fixé un délai de grâce raisonnable.

6.6 Pour chaque prélèvement impayé ou retourné, le client rembourse à GGM les frais encourus, y compris les frais de recouvrement du paiement en souffrance, dans la mesure où le client est responsable de l'événement à l'origine des frais.

6.7 Les réclamations concernant le montant du prix/rémunération facturé par GGM au client doivent être adressées à GGM immédiatement après réception de la facture. Les plaintes doivent être reçues par GGM dans les huit semaines suivant la réception de la facture par le client. L'omission de plaintes en temps utile est considérée comme une approbation de la facture dans son montant. Les droits légaux du client en cas de réclamation après le délai restent inchangés.

6.8 Si GGM a accordé au client un délai de paiement dépassant l'accord prévu à la clause 6.4 pour une livraison, et si des doutes raisonnables sur la solvabilité ou la solvabilité du client apparaissent après la conclusion du contrat ou si ces circonstances déjà existantes au moment de la conclusion du contrat ne sont connues que plus tard, GGM est en droit de révoquer les délais de paiement accordés et d'exiger soit un paiement anticipé soit une garantie avant la livraison.

6.9 GGM a le droit, malgré toute disposition contraire du client, de compenser initialement les paiements par les dettes plus anciennes du client. GGM informera le client du type de compensation effectuée. Si des frais et des intérêts ont déjà été encourus, GGM est en droit de compenser le paiement d'abord avec les frais, puis avec les intérêts et enfin avec la prestation principale.

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7. Transfert du risque ; inspection pour les dommages de transport


7.1 Sauf convention écrite contraire et indépendamment d'une clause commerciale selon les INCOTERMS convenue entre les parties, le risque de destruction et de perte accidentelles ainsi que de détérioration est transféré au client dès que l'envoi a été remis à la personne effectuant le transport ou a quitté les locaux commerciaux de GGM pour l'expédition ou l'(auto-)enlèvement.

7.2 Immédiatement après l'arrivée de la livraison, le client doit inspecter l'état extérieur de la livraison, se plaindre de tout dommage de transport au transporteur, en obtenir la preuve et en informer immédiatement GGM et le transporteur par téléphone et par écrit. En cas de livraison à une autre adresse de livraison, le client est tenu de s'assurer que l'inspection des éventuels dommages de transport est effectuée conformément à ces dispositions. L'article 7.1 (obligation d'inspection et de notification des défauts) n'est pas affecté par cette disposition.

7.3 Si l'expédition ne peut être effectuée dans le délai de livraison convenu sans qu'il y ait faute de GGM, le risque de perte accidentelle des marchandises est transféré au client à l'expiration du délai de livraison mentionné à la clause 5.4.

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8. Obligation de contrôle ; garantie ; retour de l'offre de service ; retour des marchandises expédiées ; délais de prescription


8.1 Si le client est un commerçant, il doit inspecter les marchandises dès leur réception et signaler sans délai par écrit à GGM tout défaut évident et décelable lors d'un contrôle adéquat, y compris tout dommage de transport (cf. clause 7.2). Les défauts qui n'ont pas pu être découverts, même dans le cas d'une inspection correcte et immédiate, doivent être signalés par écrit à GGM immédiatement après leur découverte. En cas de non-respect du délai de notification des défauts, les droits du client en raison de défauts matériels sont exclus.

Il en va de même pour les réclamations dues à des livraisons incorrectes et à des écarts de quantité.

8.2 Des écarts mineurs dans les dimensions et la conception n'autorisent pas le client à signaler des défauts. Tout écart dans le cadre des directives de qualité pertinentes connues du client est considéré comme conforme au contrat.

8.3 Sauf convention contraire expresse avec le client dans le cas particulier - par exemple dans le cadre d'une "garantie totale" - GGM accorde une exécution ultérieure pour les défauts de l'objet de la livraison (le cas échéant : dûment notifiés), à son choix, sous forme de livraison d'un nouvel objet sans défaut (livraison ultérieure) ou sous forme de réparation (élimination des défauts), à moins que les dispositions impératives relatives à l'achat de biens de consommation (§§ 478, 479 BGB) n'interviennent. Si l'exécution complémentaire échoue - c'est-à-dire si deux (2) tentatives d'exécution complémentaire échouent - le client peut, à sa discrétion, réduire le prix convenu contractuellement ou résilier le contrat. En outre, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts que dans le cadre de la clause 9.

8.4 Si GGM reprend des marchandises - que ce soit après une notification de défaut ou via l'"offre de service" "retour" sur https://www.ggmgastro.com/service-ggm - (le cas échéant avec une inspection et/ou un traitement ultérieur de ces marchandises), cela ne constitue en aucun cas une reconnaissance de la part de GGM que les marchandises retournées sont défectueuses.

8.5 Tant pour l'exécution ultérieure en cas d'avis de défaut que dans le cadre des retours via l'"offre de service" "retour" de marchandises susmentionnée, le lieu d'exécution ultérieure ou le lieu de retour est le siège social de GGM.

8.6 Le client est tenu de collaborer à l'exécution de la prestation complémentaire ou des retours susmentionnés en fournissant la marchandise à cet effet à l'adresse (bord du trottoir) qu'il a communiquée en dernier lieu à la date d'enlèvement convenue avec GGM. Les marchandises plus grandes ou encombrantes - dites marchandises d'expédition - doivent être fournies par le client, emballées et fixées sur une palette. Le client doit fournir à GGM des photos des marchandises fixées sur la palette en temps voulu avant la date de collecte.

Si le client dispose encore de l'emballage de la livraison originale de GGM dans un état réutilisable, il doit l'utiliser pour emballer les marchandises de l'expédition.

8.7 L'obligation de garantie expire si les marchandises livrées ont été modifiées, transformées ou manipulées de manière incorrecte. Il en va de même si le défaut reproché est dû au fait que les marchandises n'ont pas été raccordées ou ajustées professionnellement en dérogation à la clause 4.3.

8.8 GGM n'assume aucune garantie pour ces biens que le client a mis à la disposition de GGM aux fins de transformation ou de traitement. En ce qui concerne ces marchandises, le client ne peut prétendre à aucun droit sur les défauts, sauf si le défaut est dû à la transformation ou au traitement par GGM.

8.9 Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 (douze) mois à compter du transfert du risque, à moins qu'un autre délai légal ne soit obligatoirement applicable ou que les dispositions impératives sur l'achat de biens de consommation (§§ 478, 479 BGB) n'interviennent, ou à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec le client. En outre, la disposition ci-dessus ne s'applique pas dans les cas de responsabilité de GGM en raison d'une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé ainsi que dans les cas de responsabilité de GGM en raison de demandes de dommages-intérêts fondées sur l'intention ou la négligence grave, y compris l'intention ou la négligence grave des représentants ou agents d'exécution de GGM.

8.10 Les droits de garantie découlant des contrats avec GGM sont exclusivement dus au client ; ils ne sont pas cessibles. Il en va de même pour les éventuelles demandes de garantie du client.

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9. Réserve de propriété


Sauf si un paiement anticipé a été convenu avec le client dans des cas particuliers, GGM se réserve la propriété des marchandises jusqu'à la réception de tous les paiements découlant de la relation commerciale avec le client.

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10. Responsabilité; responsabilité du fait des produits


10.1 GGM est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages-intérêts qui reposent sur une intention ou une négligence grave, y compris l'intention ou la négligence grave des représentants ou des auxiliaires d'exécution de GGM.

10.2 Dans la mesure où GGM est accusé de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du présent accord, dont la violation met en danger l'objet du contrat et dont le client peut régulièrement compter sur le respect (obligations dites cardinales), la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

10.3 La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé ainsi que la responsabilité de GGM selon d'autres dispositions légales impératives, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, restent inchangées. La responsabilité de GGM en cas de violation coupable selon l'article 82 du règlement général sur la protection des données (DS-GVO) n'est pas non plus affectée.

10.4 En cas de violation par négligence de l'article 82 DS-GVO, GGM est responsable jusqu'à un montant maximum de 50.000 EUR (cinquante mille euros).

10.5 Le client assume le seul risque dans la relation interne avec GGM en tant que (co)fabricant conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où la cause du dommage a été fixée dans son domaine de responsabilité et d'organisation et où il est responsable en tant que fabricant dans la relation externe avec le demandeur. Dans les cas susmentionnés, le client garantit expressément GGM contre toute réclamation éventuelle de tiers et fournira, le cas échéant, une garantie dans la mesure où sa responsabilité dans la relation interne atteint. Cela s'applique en particulier, mais pas exclusivement, aux cas où le client a fourni à GGM des produits préliminaires.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas dans les cas où le client a fourni des marchandises à GGM à des fins de transformation ou de traitement, mais où la cause du dommage est due à la transformation ou au traitement par GGM.

10.6 Dans la mesure où la responsabilité de GGM en matière de dommages et intérêts est limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts des employés, représentants et auxiliaires d'exécution de GGM.

10.7 Sauf stipulation contraire ci-dessus, la responsabilité de GGM est exclue.

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11. Secret


11.1 Sauf disposition contraire dans un accord de confidentialité distinct entre les parties contractantes, les deux parties contractantes s'engagent à maintenir la confidentialité conformément à la présente clause 11.

11.2 "Information confidentielle" aux fins de la présente AVB signifie toute information écrite, électronique, orale, numérique ou autre divulguée par son propriétaire (la personne ou l'entité qui contrôle l'information confidentielle) au destinataire (toute personne ou entité à qui l'information confidentielle est divulguée) qui répond aux exigences suivantes. On entend par "informations confidentielles" :

- Secrets commerciaux, produits, logiciels, code source, savoir-faire, illustrations, dessins, spécifications, échantillons, descriptions, calculs, directives de qualité, accords de qualité, inventions, relations commerciales, stratégies commerciales, plans d'entreprise, planification financière, questions de personnel, informations (données) numérisées;

- tous les documents et informations qui font l'objet de mesures de confidentialité techniques et/ou organisationnelles et/ou qui sont marqués comme confidentiels;

- Existence et contenu des contrats individuels entre GGM et ses clients.

Les informations confidentielles en ce sens ne comprennent pas les informations qui

- étaient connus ou généralement accessibles au public avant leur divulgation par le titulaire ou le deviennent à une date ultérieure sans qu'il y ait eu violation d'une obligation de confidentialité;

- étaient manifestement connus du destinataire avant la divulgation et sans violation d'une quelconque obligation de confidentialité;

- ont été obtenus par le destinataire sans que le titulaire lui-même n'utilise ou ne fasse référence à des informations confidentielles;

- mis à la disposition du destinataire par un tiers autorisé sans violation d'une quelconque obligation de confidentialité.

11.3 Le destinataire est obligé dans chaque cas,

- Traiter les informations confidentielles comme strictement confidentielles et ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution des contrats individuels conclus en vertu de la présente AVB sur l'année en cours et aux fins de ces contrats;

- Ne divulguer les informations confidentielles qu'aux agents qui s'appuient sur la connaissance de ces informations à cette fin, à condition que le destinataire veille à ce que ses agents respectent cette disposition comme s'ils étaient eux-mêmes liés par elle;

- De même, il convient de protéger les informations confidentielles contre l'accès non autorisé de tiers au moyen de mesures de confidentialité appropriées et de respecter les dispositions légales et contractuelles relatives à la protection des secrets et à la protection des données, le cas échéant, lors du traitement d'informations confidentielles;

- dans la mesure où le destinataire est tenu, en vertu de la loi applicable, d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une réglementation gouvernementale, de divulguer tout ou partie des informations confidentielles, en informer rapidement le titulaire (dans la mesure où cela est légalement possible et réalisable) par écrit (article 126 du code civil allemand) et déployer tous les efforts raisonnables pour minimiser la portée de la divulgation et, si nécessaire, fournir au titulaire toute l'assistance nécessaire pour obtenir une ordonnance de protection contre la divulgation de tout ou partie des informations confidentielles.

11.4 À la demande du Titulaire, ainsi que sans demande au plus tard après l'exécution de tous les contrats individuels et à des fins contractuelles conclus entre GGM et ses clients, le Bénéficiaire est tenu de renvoyer ou de détruire toutes les Informations Confidentielles, y compris toutes les copies de celles-ci, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la demande ou après la résiliation du contrat, respectivement (y compris les Informations Confidentielles stockées électroniquement), à moins qu'il ne s'y oppose par des obligations de conservation convenues avec le Titulaire ou par la loi.

La destruction d'une Information Confidentielle stockée électroniquement dans le sens précité est effectuée par la suppression complète et irrévocable des fichiers (de telle sorte que tout accès à l'Information Confidentielle devienne impossible) ou la destruction irrémédiable du support de données.

Outre les informations confidentielles pour lesquelles il existe une obligation de conservation au sens de la disposition susmentionnée, les informations confidentielles dont la destruction ou la restitution n'est pas techniquement possible sont exemptées des obligations de destruction correspondantes, le destinataire devant démontrer et prouver qu'il existe une exception correspondante. Le destinataire doit informer le titulaire dès qu'il a connaissance du fait que la destruction ou la restitution des informations confidentielles concernées n'est pas techniquement possible.

À la demande du titulaire, le destinataire doit déclarer par écrit qu'il a, dans la mesure du possible, supprimé complètement et irrévocablement toutes les informations confidentielles conformément à ce qui précède et aux instructions du titulaire.

11.5 Le titulaire a tous les droits de propriété, d'utilisation et d'exploitation des informations confidentielles, sans préjudice de ses droits en vertu de la loi allemande sur la protection des secrets commerciaux ("GeschGehG"). Le titulaire se réserve le droit exclusif de demander des droits de propriété industrielle, le cas échéant.

Le bénéficiaire n'acquiert aucun droit de propriété ou, sauf pour l'utilisation aux fins décrites ci-dessus, aucun autre droit d'utiliser les informations confidentielles.

11.6 Le destinataire s'abstient d'exploiter commercialement ou d'imiter les informations confidentielles lui-même de quelque manière que ce soit en dehors de l'objectif contractuel respectif (notamment par le biais de ce que l'on appelle la "rétro-ingénierie", voir ci-dessous) et/ou de permettre à des tiers d'exploiter ou d'imiter des informations confidentielles et/ou de demander des droits de propriété industrielle sur les informations confidentielles - en particulier des marques, des dessins et modèles, des brevets ou des modèles d'utilité.

11.7 L'observation, l'examen, le démontage ou l'essai de produits et/ou d'objets dans le but d'obtenir des secrets commerciaux ("reverse engineering"), que le titulaire a fournis au destinataire au cours de la coopération dans le cadre du présent accord, est explicitement interdit au destinataire au sens de l'article 3 (1) n° 2b) dernière demi-phrase GeschGehG.

11.8 Le bénéficiaire s'engage à obliger tous les sous-traitants et sous-fournisseurs à maintenir le secret dans la même mesure.

11.9 L'obligation de confidentialité ci-dessus survivra à la fin de la relation contractuelle et de fourniture tant que l'information confidentielle n'aura pas été rendue publique.

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12. Compensation; droits de rétention


12.1 Le client n'a droit à la compensation que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou ont été légalement constatées ou dans la mesure où il fait valoir la violation d'une obligation principale de performance de GGM au sens du § 320 BGB avec la demande reconventionnelle.

12.2 Le client ne peut bénéficier de droits de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur le même acte juridique que la demande de GGM. En dehors de cela, le client ne peut bénéficier d'aucun droit de rétention.

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13. Forme écrite


13.1 Le présent contrat ne comporte aucun accord verbal accessoire.

13.2 Les modifications, les compléments et la résiliation du présent contrat doivent être effectués par écrit pour être efficaces (§ 126 BGB). Cela s'applique également à la modification de la présente clause de forme écrite elle-même. Toutefois, cette exigence de forme écrite ne s'applique pas aux accords conclus oralement entre les parties après la conclusion du contrat. Les modifications de ce contrat convenues verbalement doivent néanmoins être consignées par écrit (§ 126 BGB) à des fins de preuve.

13.3 Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes AVB, la forme écrite, par exemple le courrier électronique, le fax, au sens de l'article 126b du Code civil allemand (BGB), suffit également pour respecter l'exigence de la forme écrite.

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14. Lieu d'exécution ; droit applicable ; juridiction


14.1 Le lieu d'exécution est le siège social de GGM.

14.2 Les accords contractuels entre GGM et le client sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

14.3 Le lieu de juridiction exclusif - également international - pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le siège social de GGM, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Toutefois, GGM peut également poursuivre le client au siège de son entreprise. Ce qui précède ne s'applique pas s'il existe une autre juridiction exclusive - juridiquement obligatoire.

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15. Dispositions finales


15.1 Si certaines dispositions des présentes AVB sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Cette disposition ne s'applique pas si le respect du contrat représente une difficulté déraisonnable pour l'une des parties contractantes.

15.2 Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant du contrat avec GGM à un tiers qu'après avoir obtenu le consentement écrit préalable (§ 126 BGB) de GGM. GGM ne refusera le consentement que pour une raison importante. Le client doit informer GGM sans délai s'il a l'intention de transférer des droits et obligations de l'accord avec GGM.

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